Conditions générales
Conditions générales d'utilisation de MatchWornShirt
Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions d'utilisation") s'appliquent à toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne tels que définis ci-dessous. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation afin que vous, l'utilisateur, sachiez quels sont vos droits et obligations lorsque vous utilisez le Service.
1 DÉFINITIONS
La terminologie suivante s'applique aux présentes Conditions
1.1 Compte : la section personnelle sur la Plateforme en ligne avec les données (personnelles) saisies par l'Utilisateur ou provenant du ou des comptes de réseaux sociaux de l'Utilisateur, qui est créée par l'Utilisateur lors de son inscription au Service et qui est gérée par l'Utilisateur.
1.2 Acheteur commercial: un Utilisateur qui utilise le Service pour acheter des Articles dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et qui en a informé MatchWornShirt en saisissant sa raison sociale et son numéro de TVA sur le Compte qu'il utilise pour acheter des Articles dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
1.3 Enchère: un montant proposé par un Utilisateur pour un Article, y compris la TVA (le cas échéant).
1.4 Achat immédiat: un article peut être acheté à un prix fixe si cela est indiqué sur la page produit de l'article sur la plateforme.
1.5 TVA: taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112 / CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et d'autres taxes de nature similaire.
1.6 Club: une organisation sportive ou une fondation d’un club sportif ou une organisation apparentée qui propose ses articles via la Plateforme en ligne.
1.7 MatchWornShirt: la société privée (besloten vennootschap) MatchWornShirt B.V., ayant son siège à Amsterdam, Pays-Bas et inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 69115494.
1.8 Consommateur: un Utilisateur qui est une personne physique, et qui conclut d'éventuels Contrats d'achat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
1.9 Prestataire de services tiers: un tiers autre que le Vendeur, non affilié à MatchWornShirt, qui propose certains services, applications ou sites web via la Plateforme en ligne, y compris, mais sans s'y limiter, des services de paiement ou d'expédition. L'utilisation de ces articles, services, applications ou sites web est régie par et est soumise aux conditions générales et à la déclaration de confidentialité du prestataire de services tiers.
1.10 Service: les services offerts par MatchWornShirt via la Plateforme en ligne, qui sont connus et décrits sur la Plateforme en ligne et dans les présentes Conditions d'utilisation, y compris la possibilité pour les Clubs de vendre des Articles par le biais d'une Vente en ligne automatisée; et les services supplémentaires associés. Pour les services supplémentaires connexes, tels que les services de paiement offerts par la plateforme en ligne, MatchWornShirt peut faire appel à des prestataires de services tiers. Vous pouvez être informé à tout moment de l'utilisation de ces prestataires tiers lorsque vous utilisez notre Service.
1.11 Utilisateur: toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou s'engage sur la Plateforme en ligne sans s'inscrire.
1.12 Informations: tout matériel et toute information placés sur la Plateforme en ligne par MatchWornShirt ou rendus accessibles via la Plateforme en ligne.
1.13 Droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de design, les droits de nom commercial, les droits de base de données et les droits voisins, ainsi que les droits de savoir-faire.
1.14 Article: un ou plusieurs produits ou expériences qui sont proposés à la vente par un Vendeur via une Vente en Ligne sur la Plateforme en Ligne.
1.15 Contrat d'achat: le contrat d'achat conclu via la Plateforme en ligne entre le Vendeur d'une part et l'Acheteur d'autre part concernant un certain Article.
1.16 Prix d'achat: le montant de l'Enchère la plus élevée que l'Acheteur doit à MWS pour le compte du Vendeur plus les frais de traitement du paiement et les frais d'expédition éventuellement applicables à l'achat.
1.17 Acheteur: l'utilisateur qui conclut un Contrat d'achat avec un Vendeur via la plateforme en ligne.
1.18 Plateforme en ligne: l'environnement numérique de MatchWornShirt accessible par Internet et dans lequel les Utilisateurs peuvent acheter le Service au moyen du logiciel développé et proposé par MatchWornShirt, tel qu'accessible notamment par les moyens suivants
a) www.MatchWornShirt.com;
b) www.MatchWornShirt.eu;
c) www.MatchWornShirt.nl;
d) www.MatchWornShirt.be;
e) www.MatchWornShirt.de;
f) www.MatchWornShirt.fr;
g) www.MatchWornShirt.co.uk;
h) www.MatchWornShirt.es;
i) www.MatchWornShirt.ae;
j) www.MatchWornShirt.in;
k) www.MatchWornShirt.us;
l) www.MatchWornShirt.jp;
m) www.MatchWornShirt.it;
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et autres domaines de premier niveau enregistrés par ou pour le compte de MatchWornShirt, y compris tous les sous-domaines et sous-pages de ceux-ci, ainsi que les versions mobiles de ces sites web, ainsi que tous les logiciels et applications (mobiles) avec lesquels le Service peut être utilisé, y compris sur des appareils mobiles tels que des smartphones et des tablettes.
1.19 Vente en ligne: la vente en ligne et automatisée d'articles par les Vendeurs sur la plateforme en ligne.
1.20 Attribution: le message entièrement automatisé adressé à l'Acheteur lui indiquant qu'il a fait l'Enchère la plus élevée et qu'il a acheté l'Objet.
1.21 Vendeur: un Club ou MatchWornShirt qui propose un ou plusieurs articles à la vente sur la Plateforme en ligne. Le Vendeur conserve un rôle actif pendant la vente en ligne (par exemple, la détermination du prix de départ, la durée de la vente en ligne et la possibilité de retirer des articles de la vente en ligne).
2 APPLICABILITÉ ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
2.1 Les Conditions d'utilisation s'appliquent à toute utilisation du service sur la Plateforme en ligne. En utilisant le Service, en visitant la Plateforme en ligne et/ou en acceptant les présentes Conditions d'utilisation lors de la création d'un Compte, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions d'utilisation. En outre, les Conditions sont applicables à tous les actes (juridiques) de MatchWornShirt avec, pour ou en relation avec l'Utilisateur, y compris les obligations extra-contractuelles. Toutes les stipulations des présentes Conditions sont également faites au profit des personnes impliquées dans l'exécution de l'accord avec l'Utilisateur. L'applicabilité de toutes autres conditions générales est exclue.
2.2 La version anglaise des présentes Conditions d'utilisation est la version originale et les autres versions n'en sont que des traductions. En cas de conflit entre les dispositions des différentes versions (linguistiques) des présentes Conditions d'utilisation, la version anglaise prévaut. Les termes (juridiques) et les termes utilisés dans ces Conditions d'utilisation doivent être interprétés selon le droit néerlandais.
2.3 MatchWornShirt a le droit de modifier ou de compléter à tout moment les Conditions d'utilisation en publiant des Conditions d'utilisation modifiées sur la Plateforme en ligne. Les Conditions d'utilisation les plus récentes peuvent être consultées sur la Plateforme en ligne. Si une modification ou un complément affecte de manière significative les droits ou obligations des Utilisateurs, MatchWornShirt en informera les Utilisateurs par e-mail, ou portera clairement ces modifications à l'attention de l'Utilisateur lors de l'utilisation du Service.
2.4 Si l'Utilisateur continue à utiliser le Service après une modification ou un ajout aux Conditions d'utilisation, l'Utilisateur accepte irrévocablement les Conditions d'utilisation modifiées ou complétées. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les Conditions d'utilisation modifiées ou complétées, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service et devra supprimer son Compte.
3 GÉNÉRALITÉS
3.1 L'Utilisateur accepte que le Service et la Plateforme en ligne contiennent uniquement les fonctionnalités et autres caractéristiques telles que l'Utilisateur les trouve au moment de l'utilisation. MatchWornShirt exclut expressément toute garantie, engagement et indemnité de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris mais non limité à la qualité, la sécurité, la légalité, l'intégrité et l'exactitude du Service.
3.2 L'Itilisateur accepte que les fonctionnalités du Service et de la Plateforme en ligne puissent changer.
3.3 Les Vendeurs proposent des Articles sur la Plateforme en ligne et les Utilisateurs reçoivent ces Articles par l’intermédiaire de MWS en charge de la livraison. MatchWornShirt ne joue qu'un rôle de support en proposant une Plateforme en ligne et des services complémentaires, à moins que MatchWornShirt ne soit également le Vendeur des Articles.
3.4 L'Utilisateur reconnaît et accepte les circonstances particulières qui peuvent survenir lors d'une vente sur Internet et les imperfections (techniques) qui peuvent survenir. Il s'agit notamment de l'impossibilité d'accéder pleinement ou entièrement à la Plateforme en ligne, de l'impossibilité de soumettre une offre en temps voulu, de dysfonctionnements ou de défauts de la Plateforme en ligne, du matériel informatique sous-jacent, des connexions réseau ou des logiciels. Des travaux de maintenance sur la Plateforme en ligne ou sur le système sous-jacent peuvent également empêcher l'accès (illimité) ou l'émission (en temps voulu) d'une Enchère. MatchWornShirt n'est jamais responsable des dommages que l'Utilisateur subit du fait de telles imperfections (techniques).
3.5 Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les Articles appartiennent au Vendeur et non à MatchWornShirt, à moins que MatchWornShirt ne soit le vendeur des Articles. Aucun contrat de vente n'est conclu entre MatchWornShirt et l'Acheteur et MatchWornShirt ne transfère pas le droit de propriété du Vendeur à l'Acheteur, à moins que MatchWornShirt ne soit le Vendeur des Articles.
4 ENREGISTREMENT POUR LE SERVICE
4.1 Afin de pouvoir utiliser pleinement le Service, l'Utilisateur doit créer un Compte selon les modalités décrites sur la Plateforme en ligne. L'Utilisateur garantit à MatchWornShirt que les informations qu'il fournit lors de la création de son Compte sont complètes, véridiques et à jour. Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit saisir un nom d'utilisateur et un mot de passe et vérifier son adresse e-mail et son numéro de téléphone (vérification en deux étapes), avec lesquels l'accès au Compte peut être obtenu. En outre, l'Utilisateur doit déclarer être âgé de 18 ans ou plus au moyen d'un opt-in actif.
4.2 Si une Enchère dépasse un certain seuil déterminé par MatchWornShirt, l'Utilisateur doit également vérifier son Enchère en effectuant une vérification de paiement ou une réservation de paiement via Adyen. L'application de la vérification du paiement ou de la réservation du paiement peut varier par pays et/ou par Article spécifique.
4.3 Les Acheteurs qui sont des Acheteurs professionnels sont tenus de s'identifier comme tels lors de la création de leur Compte. L'Utilisateur accepte que pour toute utilisation via ce Compte il soit considéré comme un Acheteur professionnel. MatchWornShirt a le droit de modifier le statut des Comptes si elle en voit raisonnablement la raison, par exemple si un Acheteur professionnel a omis de s'enregistrer comme tel.
4.4 L'Utilisateur est tenu de se conformer à toutes les lois et réglementations fiscales et de s'inscrire à cet égard en qualité correcte et de fournir toutes les informations nécessaires. L'Utilisateur est entièrement responsable des conséquences de la fourniture d'informations incomplètes ou incorrectes concernant sa situation fiscale et indemnise entièrement MatchWornShirt contre toute réclamation de tiers, y compris les autorités fiscales, et pour tous les dommages et/ou coûts qui en résultent ou y sont liés, lesquels réclamations, dommages et coûts seront directement facturés à l'Utilisateur par MatchWornShirt.
4.5 Il n'est pas permis de créer un compte au nom d'une autre personne et/ou de fournir de fausses informations. Il n'est pas permis de se connecter via des services tiers pour permettre à des comptes d'autres personnes ou à d'autres de se connecter au nom de l'Utilisateur.
4.6 L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de sa combinaison de nom d'utilisateur et de mot de passe. L'Utilisateur est donc également responsable de toute utilisation du Service via son nom d'utilisateur et son mot de passe et l'Utilisateur garantit MatchWornShirt contre tout dommage résultant d'une utilisation abusive ou d'une mauvaise utilisation de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. MatchWornShirt peut supposer que l'Utilisateur est effectivement celui qui s'est connecté avec son nom d'utilisateur et son mot de passe.
4.7 Dès que l'Utilisateur sait ou a des raisons de soupçonner qu'un nom d'utilisateur et/ou un mot de passe est tombé entre les mains de personnes non autorisées, l'Utilisateur doit en informer MatchWornShirt, sans préjudice de sa propre obligation de prendre lui-même immédiatement des mesures efficaces, telles que le changement de son mot de passe.
4.8 En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur garantit qu'il est effectivement âgé de 18 ans ou plus et que le Compte est utilisé avec son consentement.
4.9 MatchWornShirt se réserve le droit de modifier la procédure d'inscription et de connexion, le mot de passe, le nom d'utilisateur ou certaines Informations de l'Utilisateur si elle le juge nécessaire dans l'intérêt de MatchWornShirt, de tiers ou du fonctionnement du Service.
4.10 MatchWornShirt se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs le droit de s'inscrire et de participer à une Vente en Ligne et/ou de les résilier unilatéralement.
5 PROCESSUS DE VENTE EN LIGNE
5.1 Les Utilisateurs sont tenus de suivre toutes les instructions raisonnables concernant une Vente en Ligne par ou pour le compte de MatchWornShirt. Si des situations surviennent à l'occasion d'une Vente en Ligne qui ne sont pas prévues par les présentes Conditions d'utilisation, les instructions de MatchWornShirt seront déterminantes et contraignantes.
5.2 MatchWornShirt a le droit à tout moment, avant, pendant et après une Vente en Ligne, d'empêcher temporairement ou définitivement les Enchères des Utilisateurs sur les Articles, à la seule discrétion de MatchWornShirt.
5.3 MatchWornShirt a le droit, à sa seule discrétion, de supprimer une Enchère ou un compte d'Utilisateur dans une Vente en Ligne si nécessaire, par exemple en cas d'abus ou de fraude éventuels et en cas d'erreur manifeste de l'Utilisateur concerné.
5.4 Une Vente en Ligne peut se dérouler pendant une période déterminée sur la Plateforme en Ligne. MatchWornShirt se réserve le droit de modifier, prolonger ou raccourcir la durée d'une Vente en Ligne sur la Plateforme. Le montant minimum par lequel l'Utilisateur doit augmenter une Enchère dépend de l'Enchère la plus élevée qui s'applique à ce moment-là. Les incréments d'Enchères minimaux sont indiqués sur la Plateforme en ligne. Si, au cours des quinze dernières minutes de la Vente en ligne, une nouvelle Enchère est placée, un temps supplémentaire est ajouté à la Vente en ligne.
5.5 Une Vente en Ligne peut se dérouler pendant une période déterminée sur la Plateforme en Ligne. Le montant minimum dont l'utilisateur doit augmenter une Enchère dépend de l'Enchère la plus élevée qui s'applique à ce moment-là. Les paliers d'Enchère minimum sont indiqués sur la Plateforme en ligne. Si, au cours des quinze dernières minutes de la Vente en ligne, une nouvelle Enchère est placée, un temps supplémentaire est ajouté à la Vente en ligne.
5.6 Les Enchères sur les produits peuvent être placées dans différentes devises. Les offres seront affichées sur la Plateforme, arrondies aux unités complètes. Cela peut affecter l'incrément des Enchères. L'arrondi est déterminé sur la base d'algorithmes prédéterminés et sera mis à jour quotidiennement, en fonction des informations les plus récentes sur les taux de change.
5.7 Les Enchères lors des ventes en ligne sont faites en euros. Les taux de change utilisés pour la vente des articles dans les Ventes en ligne concernées sont fixés au taux de change au moment du paiement.
5.8 Chaque Enchère est réputée avoir été faite par la personne par l'intermédiaire du compte de laquelle l'Enchère a été faite. L'Utilisateur est donc toujours personnellement lié aux Enchères émises via son Compte, même si un tiers émet des Enchères via son Compte.
5.9 Une Enchère est inconditionnelle et irrévocable. L'Utilisateur ne peut se fier aux fautes de frappe ou aux erreurs.
5.10 Le Contrat d'achat sera conclu à la suite de l'Attribution automatisée, une fois que lesdites offres auront été confirmées par le Vendeur. Dans certaines juridictions, cette Attribution peut être semi-automatique, comme c'est le cas lorsque l'Attribution nécessite l'acceptation préalable du Vendeur. MatchWornShirt n'est pas partie au Contrat d'achat, à moins que MatchWornShirt ne soit le Vendeur des Articles. .
5.11 Sur la Plateforme en ligne et / ou dans les messages (e-mail) de MatchWornShirt, des conditions supplémentaires peuvent être spécifiées qui s'appliquent à la présentation des offres (ex : paliers d'enchères minimaux (25 €, 50 €, etc.) ou le fait qu'une vente donnée ne soit accessible qu'aux enchérisseurs d'une certaine région géographique).
6 DROITS DES CONSOMMATEURS
6.1 Les Consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité des Articles.
6.2 Les Consommateurs qui ont acheté un Article ne peuvent pas retourner ou révoquer cet Article sur la base du droit de rétractation prévu à l'article 6 : 230o du Code civil néerlandais, ou sur la base de toute loi étrangère applicable pour mettre en œuvre l'article 9 de la directive 2011 / 83 / UE sur les droits des Consommateurs. Les Articles sont toujours offerts pendant ou immédiatement après le match et ne peuvent pas être remis sur le marché ou au Vendeur en raison de la nature ponctuelle / temporaire de l'offre, du prix qui a été fixé à un moment précis et de la nature hygiénique de l'article (un article usagé).
7 PAIEMENT
7.1 L'Attribution a lieu à la fin d'une Vente en ligne et le Vendeur - sauf indication contraire - est réputé avoir automatiquement confirmé l'Enchère la plus élevée faite par un Utilisateur pendant la Vente en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de confirmer une Enchère autre que l'Enchère la plus élevée pour un Article. Si le Vendeur souhaite le faire, il doit en informer MatchWornShirt dans les 24 heures suivant la fin de la Vente en ligne. Passé ce délai, la transaction engage le Vendeur.
7.2 Après la fin de la Vente en Ligne, l'Acheteur doit payer le Prix d'achat dans les 48 heures sur la base des instructions de paiement. L'Acheteur garantit qu'il n'achètera pas l'objet dans le cadre d'une fausse transaction qui lui permettrait, ou qui permettrait à des tiers, de transférer la totalité ou une partie du Prix d'achat et de blanchir l'argent correspondant.
7.3 Si l'Acheteur n'a pas payé le Prix d'achat dans les 48 heures, MatchWornShirt peut faire débiter automatiquement de son compte le Prix d'achat à l'Acheteur. MatchWornShirt se réserve également le droit de retenir d'autres Articles achetés par un Acheteur jusqu'à ce que toutes les dettes impayées aient été réglées.
7.4 Si l'Acheteur ne paie pas le Prix d'achat dans les 48 heures et que le débit automatique du Prix d'achat à l'Acheteur n'est pas possible, l'Acheteur est automatiquement en défaut envers MatchWornShirt et le Vendeur, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. A partir du moment où il est en défaut, l'Acheteur est redevable d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal.
7.5 La dissolution du Contrat d'achat en raison du fait que l'Acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement n'affecte pas l'obligation de l'Acheteur de payer le Prix d'achat au Vendeur.
7.6 En cas de dissolution due au fait que l'Acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement, l'Acheteur est responsable de tous les dommages et coûts encourus par MatchWornShirt de ce fait, qui s'élèvent a minima à un montant égal au Prix d'achat.
7.7 En cas de dissolution due au fait que l'Acheteur n'a pas rempli son obligation de paiement, l'Acheteur sera en outre redevable à MatchWornShirt d'une amende immédiatement exigible s'élevant à 15% du Prix d'achat avec un minimum de € 300 (trois cents euros) si et dans la mesure où MatchWornShirt est autorisée à le faire en vertu de la législation locale. L'amende n'est pas susceptible de modération (judiciaire).
7.8 Le Prix d'achat sera payé au Vendeur par un paiement à MatchWornShirt.
7.9 Les services de traitement des paiements sur la Plateforme en ligne sont traités par Adyen et sont soumis aux conditions générales d'Adyen.
8 LIVRAISON DES ARTICLES
8.1 MatchWornShirt est responsable de l'expédition des Articles à l'Acheteur conformément au Contrat de vente.
8.2 MatchWornShirt est tenu d'expédier les articles soigneusement emballés à l'Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception par MatchWornShirt de la confirmation du paiement. Dans des circonstances particulières, les délais de livraison peuvent être prolongés.
8.3 MatchWornShirt expédie tous les articles vendus en toute sécurité par le service DHL Express avec un code Track & Trace.
8.4 Le lieu de livraison est l'adresse que l'Acheteur a indiquée à MWS.
8.5 La signature d'un accusé de réception et/ou d'un accusé de réception de Track & Trace sur le lieu de livraison peut être considérée par MatchWornShirt comme une preuve de réception par l'Acheteur. Le Vendeur accepte que MatchWornShirt n'ait le droit d'accepter aucune autre preuve de réception. Si l'Article n'arrive pas ou arrive de manière incorrecte chez l'Acheteur, MatchWornShirt et l'Acheteur sont tenus d'entamer conjointement une enquête auprès de la société DHL Express. Une enquête en cours n'affecte pas le droit de MatchWornShirt de déterminer que le Prix d'achat sera remboursé à l'Acheteur.
8.6 Nonobstant les dispositions de l'article 11.2, l'Acheteur reconnaît et accepte que des règles et/ou conditions particulières peuvent s'appliquer aux Contrats d'achat transfrontaliers relatifs à l'importation d'Articles, y compris - mais sans s'y limiter - les droits de douane, la TVA, les droits d'importation et les frais de dédouanement. L'Acheteur doit s'assurer que ces règles sont respectées avant la conclusion du Contrat d'achat. Tous les coûts supplémentaires liés à ce qui précède seront exclusivement à la charge de l'Acheteur.
9 UTILISATION DU SERVICE
9.1 Toute utilisation du Service et de la Plateforme en ligne se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et sous sa responsabilité.
9.2 Lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur est tenu de respecter toutes les réglementations nationales, européennes et internationales applicables en ce qui concerne, entre autres, mais pas exclusivement, ses activités relatives aux Enchères et à l'achat d'Articles via la Plateforme en ligne.
9.3 L'Utilisateur garantit que lors de l'utilisation du Service, il:
a) Ne contournera pas ou ne manipulera pas la Plateforme en ligne et le processus de paiement de MatchWornShirt;
b) ne fera pas usage de virus, chevaux de Troie, vers, bots, ou tout autre logiciel ou moyen technique pouvant causer des dommages au Service ou à la Plateforme en ligne, ou rendre le Service ou la Plateforme en ligne inaccessible ou visant à contourner les mesures de protection techniques;
c) N'effectuera pas d'actes qui imposent une charge déraisonnable et / ou disproportionnée sur l'infrastructure du service et / ou d'entraver la fonctionnalité du Service;
d) Ne réalisera pas d'actes qui imposent une charge déraisonnable et / ou disproportionnée sur l'infrastructure du Service et / ou entravent la fonctionnalité du Service;
e) N'utilisera pas d'applications qui surveillent le Service et / ou copient des parties du Service.
9.4 Tous les moyens techniques nécessaires à l'utilisation du Service, y compris, mais sans s'y limiter, le matériel et une connexion Internet, ainsi que les coûts pour leur utilisation, sont entièrement à la charge de l'Utilisateur.
10 DISPONIBILITÉ ET INTERRUPTION DU SERVICE
10.1 MatchWornShirt ne garantit pas que (toutes les parties) du Service et/ou de la Plateforme en ligne soient accessibles à tout moment et sans interruptions ou pannes. Les dysfonctionnements du Service peuvent, mais pas exclusivement, survenir à la suite d'une défaillance de la connexion Internet ou téléphonique ou peuvent être dus à des virus ou des erreurs / défauts. MatchWornShirt n'est en aucun cas responsable (ou redevable de dommages et intérêts) envers l'Utilisateur pour tout dommage résultant de l'indisponibilité (temporaire) ou de la défaillance (prématurée) du Service et/ou de la Plateforme en ligne.
10.2 MatchWornShirt est en droit, à tout moment et sans publication préalable, d'apporter des modifications procédurales, techniques, commerciales ou autres et/ou des améliorations au Service et/ou à la Plateforme en ligne, ou de mettre le Service et/ou la Plateforme en ligne (temporairement) hors service et/ou d'en restreindre l'utilisation si cela est nécessaire à ses yeux, par exemple dans le cadre d'une maintenance raisonnablement nécessaire du Service et/ou de la Plateforme en ligne.
11 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à la Plateforme en ligne, au Service, aux Informations et à la base de données, y compris - mais non limité à - les Droits de Propriété Intellectuelle sur les textes, images, design, photos, logiciels, matériel audiovisuel et autres matériels appartiennent à MatchWornShirt ou à ses concédants.
11.2 Sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation, MatchWornShirt accorde à l'Utilisateur un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non (sous-)licenciable, non transférable, d'utiliser le Service et de visualiser les Informations de la manière et dans le format tels que rendus disponibles par le Service.
11.3 Il est expressément interdit de copier, divulguer, utiliser le Service, la Plateforme en ligne, les Informations et/ou d'autres données à des fins commerciales directes ou indirectes ou de les utiliser à d'autres fins que celles spécifiées dans les présentes Conditions d'utilisation, sauf autorisation explicite préalable et écrite de MatchWornShirt.
11.4 Sauf autorisation expresse de la loi impérative ou des présentes Conditions d'Utilisation, ou sur demande ou avec le consentement de MatchWornShirt, l'Utilisateur n'est pas autorisé à décompiler ou désosser le Service, la Plateforme en ligne et/ou le(s) code(s) source ou objet de ceux-ci.
11.5 MatchWornShirt peut prendre des mesures technologiques pour protéger la Plateforme en ligne ou le Service et/ou des parties distinctes de ceux-ci. L'Utilisateur ne peut supprimer ou contourner ces mesures techniques de protection ou les proposer à cette fin.
11.6 Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation n'est destinée à transférer des droits de propriété intellectuelle à l'Utilisateur. L'Utilisateur n'effectuera pas d'actions susceptibles de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de MatchWornShirt et/ou de tiers, telles que l'enregistrement de noms de domaine, de marques ou de termes de recherche Google Adwords (mots-clés) qui sont similaires ou identiques à tout signe sur lequel les Droits de Propriété Intellectuelle de MatchWornShirt peuvent s'appliquer.
12 BASE DE DONNEES
Le recueil des données (personnelles) des Utilisateurs, y compris les Informations, collectées par MatchWornShirt sur la Plateforme en ligne, constitue une base de données juridiquement protégée. MatchWornShirt est le développeur de la base de données et a donc le droit exclusif d'accorder l'autorisation i) de demander la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données qualitativement et/ou quantitativement et ii) de la demander de manière répétée et systématique ou de réutiliser, qualitativement et/ou quantitativement, des parties non substantielles du contenu de la base de données, dans la mesure où cela est contraire à l'exploitation normale de la base de données ou cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de MatchWornShirt. L'Utilisateur ne peut demander des données de la base de données ou les réutiliser que si et dans la mesure où cela est autorisé par les présentes Conditions d'utilisation.
13 CONFIDENTIALITÉ
Lors de la création d'un Compte et lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur fournira des données (personnelles) à MatchWornShirt. Ces données (personnelles) seront stockées et traitées conformément à la Politique de confidentialité de MatchWornShirt et aux lois et règlements applicables.
14 RESPONSABILITE
14.1 MatchWornShirt n'accepte aucune responsabilité pour les dommages résultant de la fourniture du Service, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages résultant de ou liés à l'utilisation de la Plateforme en ligne et / ou du Service ou en matière de responsabilité délictuelle ou autre, dans la mesure permise par le droit impératif.
14.2 MatchWornShirt n'accepte aucune responsabilité quelle qu'elle soit pour l'utilisation des Services, Articles, applications ou sites web mis à disposition par un Prestataire Tiers, tels que les services d'expédition ou de paiement et/ou tout litige entre un Utilisateur et un Prestataire Tiers. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de lire les Conditions d'utilisation et / ou la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers concernés avant d'utiliser le Service.
14.3 La seule action que l'Utilisateur peut entreprendre s'il estime avoir été victime d'un préjudice est de cesser d'utiliser le Service et de supprimer son Compte, sous réserve de l'applicabilité des dispositions de l'article 16.
14.4 Dans la mesure où MatchWornShirt, malgré ce qui précède, serait responsable de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, elle n'est tenue que de la réparation des dommages directs que l'Utilisateur subit du fait d'un manquement ou d'un acte fautif imputable à MatchWornShirt. Par dommages directs, on entend exclusivement les dommages matériels, les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages directs et les frais raisonnables engagés pour déterminer la cause du dommage, la responsabilité, les dommages directs et le mode de réparation.
14.5 Si et dans la mesure où MatchWornShirt était responsable des dommages à quelque titre que ce soit et autorisé à le faire en vertu de la législation locale, sa responsabilité est en tout cas limitée au plus élevé des montants suivants : (i) le montant total reçu par MatchWornShirt de l'Utilisateur concerné pour les Articles ou (ii) € 500 (cinq cents euros) .
14.6 Cette limitation de responsabilité n'a pas pour but d'exclure la responsabilité de MatchWornShirt en cas d'intention et/ou d'imprudence délibérée de MatchWornShirt lui-même ("actions propres") et/ou du Conseil de MatchWornShirt.
14.7 L'existence d'un droit à réparation est toujours conditionnée par le fait que l'Utilisateur signale le dommage à MatchWornShirt par écrit et preuves à l'appui, le plus rapidement possible après sa survenance, mais en tout cas dans un délai d'un mois, sous peine de déchéance de sa prétention. Toute demande de dédommagement à l'encontre de MatchWornShirt se prescrit par la simple expiration d'un délai de douze mois à compter de la naissance du droit. MatchWornShirt ne sera pas responsable à l'égard de l'Utilisateur tant que celui-ci n'aura pas exécuté ses obligations envers MatchWornShirt.
14.8 Le présent article couvre également toutes les sociétés affiliées à MatchWornShirt ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et successeurs légaux.
15 GARANTIES ET INDEMNISATIONS
15.1 L'Utilisateur est responsable envers MatchWornShirt et indemnise pleinement MatchWornShirt de tous les dommages et coûts que MatchWornShirt subit ou encourt du fait (i) d'un manquement imputable à l'Utilisateur dans le respect des Conditions d'utilisation, (ii) d'une action de l'Utilisateur dans l'utilisation du Service ou (iii) d'un acte illicite. Tous les frais et dommages encourus par MatchWornShirt qui sont liés de quelque manière que ce soit à de telles réclamations seront remboursés par l'Utilisateur.
15.2 L'Utilisateur garantit MatchWornShirt contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, au titre de la réparation de dommages, de coûts, d'intérêts, de taxes, de prélèvements et/ou de déductions liés à ou découlant de son utilisation de la Plateforme en ligne, du Service, et/ou d'une violation des présentes Conditions d'utilisation et/ou de tout droit de tiers.
15.3 Les obligations d'indemnisation du présent article s'appliquent également à toutes les sociétés affiliées à MatchWornShirt ainsi qu'à ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants et successeurs légaux.
16 DURÉE ET RÉSILIATION
16.1 L'Utilisateur a le droit de cesser d'utiliser le Service à tout moment et de supprimer son Compte. MatchWornShirt a le droit de refuser la suppression de son Compte si l'Utilisateur doit encore remplir des obligations (telles que des obligations de paiement) envers MatchWornShirt.
16.2 Si l'Utilisateur agit en violation des présentes Conditions d'utilisation, MatchWornShirt a le droit, en plus de toute autre ressource (légale) que MatchWornShirt sert, les activités de l'Utilisateur en rapport avec le Service avec effet immédiat, en tout ou en partie et de manière temporaire ou non, de limiter, de suspendre ou de mettre hors service, de cesser temporairement ou définitivement et/ou de supprimer son Compte, d'émettre un avertissement, de résilier le Service ou de refuser d'accorder le Service à l'Utilisateur. MatchWornShirt ne sera en aucun cas responsable (ou redevable de dommages et intérêts) envers l'Utilisateur.
17 AUTRES, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
17.1 L'Utilisateur a le droit de cesser d'utiliser le Service à tout moment et de supprimer son Compte. MatchWornShirt a le droit de refuser la suppression de son Compte si l'Utilisateur doit encore remplir des obligations (telles que des obligations de paiement) envers MatchWornShirt.
17.2 Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit néerlandais à l'exclusion de tout autre système juridique qui pourrait être applicable.
17.3 Tous les litiges survenant entre l'Utilisateur et MatchWornShirt seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement d'Amsterdam, Pays-Bas, à moins qu'une loi impérative ne stipule que le litige doit être soumis à un autre tribunal. En ce qui concerne les Consommateurs, les litiges sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement d'Amsterdam, Pays-Bas, sauf si le Consommateur choisit dans un délai d'un mois après que MatchWornShirt ait fait appel par écrit à cette disposition de saisir le tribunal qui serait compétent selon la loi.
17.4 MatchWornShirt peut céder les droits et obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation à des tiers et en informera l'Utilisateur. Si l'Utilisateur ne considère pas ce transfert d'obligations à un tiers comme acceptable, l'Utilisateur peut cesser l'utilisation du Service et supprimer son Compte, sous réserve de l'applicabilité de l'article 16.
17.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions d'Utilisation sont partiellement ou totalement nulles ou pour toute autre raison invalides, l'Utilisateur et MatchWornShirt restent liés par la partie restante des Conditions d'Utilisation. MatchWornShirt remplacera la partie nulle et/ou invalide (pour l'Utilisateur ou la situation spécifique) par des stipulations valides dont les conséquences juridiques, compte tenu du contenu et de la portée des présentes Conditions d'utilisation, sont aussi similaires que possible à celles de la partie invalide.
18 CONTACT
Pour toute question concernant le Service, la Plateforme en ligne ou les présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez à tout moment contacter MatchWornShirt aux coordonnées suivantes:
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